http://www.mailingplus.net/

 

Lexique :

Compte principal : Compte créé uniquement par les équipes de Mailing Plus, un compte principal dispose de toutes les fonctionnalités nécessaires pour gérer ses campagnes emailing et ses abonnées. Il peut également créer des comptes secondaires sans faire appel aux équipes de Mailing Plus.

Compte secondaire : Compte créé uniquement par un compte principal et limité aux actions / fonctionnalités définies par le compte principal.


 

1 - Objet

L'objet est de fixer les conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel Mailing Plus et de l’ensemble des services associés proposés par la société Alteo dont le siège social est situé au 2, Mail des Cerclades, 95 031 Cergy Pontoise Cedex.

L'utilisation du logiciel y compris en démonstration, induit que le client a accepté expressément et intégralement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de Mailing Plus.

Les conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2 - Description sommaire de la solution Mailing Plus

Mailing Plus est un logiciel accessible grâce à un poste informatique connecté à Internet. Il permet de préparer, envoyer, gérer et suivre ses campagnes d’emailing ainsi que les abonnés.

Les caractéristiques techniques nécessaires pour utiliser pleinement les fonctionnalités du site sont affichées et mises à jour régulièrement sur la page « Configuration requise » du site http://www.mailingplus.net/. Le client a également la possibilité de demander un compte de démonstration en ligne à titre gratuit, ce qui lui permettra de vérifier la compatibilité du logiciel avec son matériel informatique.

Certaines technologies peuvent devenir obsolètes, il est du ressort de l'utilisateur de tenir à jour sa configuration.

L’utilisation du logiciel et de l’ensemble des services, y compris la démonstration, est soumis au respect des présentes conditions générales. Différentes formules, abonnements, services sont proposés et l’utilisateur est inviter à consulter la rubrique "Formules et tarifs" ou contacter l’un de nos commerciaux pour obtenir toutes les informations nécessaires.

 

3 - Propriété et droit d’utilisation

Mailing Plus est protégé par la législation française et les dispositions des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Le prestataire  détient et conserve tout droit et titre de propriété relatif au produit, y compris les droits d’auteur, brevets, marques déposées et de façon générale tout droit à titre de propriété intellectuelle du produit. Le prestataire  reste propriétaire du produit, de ses sources, des réalisations de base ; l’application est seulement mise à disposition du client.

Le Client peut créer des comptes secondaires pour ses clients ou ses collaborateurs. Il devra donc veiller à ce que chacun d’entre eux respecte ces présentes conditions générales d’utilisation.

Le Client devra également assurer la formation de chacun de ses utilisateurs sauf s’il s’agit d’une formation payante fournie par Alteo dans le cadre d’une prestation de service dédiée.

Le droit d’usage ne revêt pas de caractère exclusif, le prestataire  se réserve le droit de mettre à disposition la solution à d’autres clients. Ce droit d’usage est inaliénable et intransmissible.

En souscrivant à un pack ou une formule, le client dispose d’une certaine quantité d’emails qu’il peut envoyer sur une période de 12 mois. Le poids d’un email peut également influer sur le crédit restant des emails. Ainsi si un email fait plus de 100 Ko, un email supplémentaire sera décompté du crédit restant du client par tranche de 100 Ko.

En cas de défaut ou d’insuffisance de crédits pour l’envoi d’une campagne, le client peut se connecter à son espace client ou contacter un commercial afin de renouveler son pack ou sa formule.

Alteo ne modèrera pas les campagnes d’emailing envoyée via la solution Mailing Plus mais pour autant le client devra obligatoirement respecter la vie privée et sera pleinement soumis aux limitations d’utilisation exposées dans l’article 11.

Le prestataire ne fournit pas dans son offre de service, d’adresses emails, mais uniquement les services liés à la gestion des campagnes de ses clients.

 

4 - Fin du service / Renouvellement

Toutes les fonctionnalités de l’application seront disponibles pendant la durée de la licence sauf pour les sous-comptes ou clients infogérés qui ne disposeront pas d’une réelle licence. La date d’expiration de la licence est consultable depuis l’application Mailing Plus : https://manager.mailingplus.net/ dans la rubrique dédiée : suivi de consommation.

Au-delà de la date d’expiration de la licence, l’utilisation de ces services pour de nouvelles campagnes nécessitera un renouvellement par l’achat d’une nouvelle formule, même si le crédit d’email reste positif.

Les crédits non utilisés subsistant à la fin d'une période d'abonnement sont automatiquement reconduits sur la période suivante. En revanche, si la licence n'est pas reconduite, et sans interruption, ils sont définitivement perdus.

L'absence d'utilisation d'un service pendant la période d'abonnement ne pourra avoir pour effet de prolonger sa durée, ni de donner droit à un remboursement.

 

5 - Formules et abonnement

Chaque formule est proposée avec un abonnement de 12 mois consécutifs. L’abonnement débute dès que les accès du client au logiciel sont créés et lui sont envoyés sous réserve qu’Alteo confirme l'abonnement par l'activation du service.

Le règlement des formules/packs se fait au comptant par carte bancaire en ligne, par chèque, par prélèvement ou virement, droits et taxes en sus à la commande, au crédit du compte suivant :

 

Alteo
SG CERGY ENTREPRISES (04281)
RUE DU VERGER
95000 CERGY
RIB : 30003 04281 00020019440 51
IBAN : FR76 3000 3042 8100 0200 1944 051
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

 

Le client ne pourra pas demander le remboursement même partiel de son règlement, y compris s’il n’utilise pas le logiciel jusqu’au terme de son abonnement.

Pour rappel, l’article L121-20 du code de la consommation concernant le droit de retractation ne s’applique qu’aux consommateurs. Le client, personne physique ou morale, utilisant les services de Mailing Plus de la société Alteo à des fins professionnelles ne répond pas à la définition de consommateur.

 

6 - Qualité de service / Maintenance/ Assistance

Alteo assure le suivi et la maintenance du logiciel et des services associés pour offrir une qualité de service optimum. Ainsi l’accessibilité du logiciel sera assuré par les équipes techniques 24h/24 et 7J/7.

Alteo pourra, pour effectuer ses maintenances, ses mises à jour, ses évolutions ou pour toute autre raison, interrompre le service temporairement.

Alteo s’engage à ne pas dépasser 24H d’interruption de services. Au delà de cette durée, le client sera en mesure de demander le remboursement de sa formule au prorata du nombre de jours d’interruption sur la durée totale de l’abonnement.

Malgré tous les soins apportés à la qualité de conception de l’outil « Mailing Plus », le prestataire  ne peut pas garantir que l’outil soit exempt d’erreurs, de dysfonctionnements ou de bogues. Toutefois, le prestataire s’engage dans le cadre de sa maintenance à corriger dans les meilleurs délais et à titre gratuit ces dysfonctionnements.

Le Client avisera de façon explicite le prestataire  en passant directement par le support technique, accessible à partir de l’application Mailing Plus, s’il venait à constater des dysfonctionnements.

Le Client devra gérer le support et l'assistance à ses comptes secondaires. En effet, les comptes secondaires n’auront pas la possibilité de transmettre des demandes directement à notre support technique.

Alteo propose au travers des différentes fonctionnalités et services du site (statistiques, prévisualisation des emails avant envoi...), un logiciel complet d'emailing de la préparation au suivi des résultats. Ces fonctionnalités sont tributaires d'un grand nombre d'acteurs (fournisseurs de logiciels de messagerie, de logiciel de traitement des messages reçus, Fournisseurs d'accès des destinataires, Liaisons inter fournisseurs etc). Les informations fournies via le logiciel, sont des statistiques données à titre informatif et n'offrent donc aucune garantie.

Alteo pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de ses services ou en modifier les caractéristiques et cela sans préavis.

Alteo ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque demande d’indemnisation des conséquences commerciales, techniques, financières et juridiques qui pourraient découler d’une interruption de service ou de tout autre fait lié à l’utilisation de celui-ci.

 

7 - Ajout de fonctionnalités

Le prestataire  pourra faire évoluer l’outil (nouvelles fonctionnalités) et pourra en faire bénéficier le Client soit à titre gratuit soit en option moyennant une rémunération. Cette rémunération ferait alors l’objet d’un avenant aux présentes conditions générales.

 

8 - Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant aux parties pendant la durée de la force majeure.

Est réputée force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l’exécution du contrat dans les délais prévus, tel que notamment des grèves, sinistres ou liquidation judiciaire.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un mois, le présent contrat sera automatiquement résilié et de plein droit sauf accord des Parties.

 

9 - Obligation de confidentialité

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la présente prestation. Le prestataire n’aura en aucun cas le droit d’exploiter les données des bases du Client de quelque manière que ce soit.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Si le Client venait à transmettre de manière directe ou indirecte son identifiant et son mot de passe donnant accès à l’administration du logiciel Mailing +, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des données utilisées, modifiées, commmuniquée ou vendues à des tiers.

 

10 - Engagements du prestataire

Le prestataire est tenu par une obligation de moyens.
Le prestataire s’engage :

  • A héberger l’application,
  • A mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la mise à disposition et au bon fonctionnement de l’outil et des services,
  • A garantir la confidentialité et la sécurité des données stockées,
  • A sauvegarder les bases de données : à cet égard, une sauvegarde bihebdomadaire sera effectuée,
  • A ce que l’outil fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou arrêt de maintenance technique.

Toutefois, Le prestataire ne peut être mise en cause en cas d’intrusion de virus dans les données ou fichiers introduits par les utilisateurs/ administrateurs. Le Client par ailleurs devra s’assurer de ne pas transmettre de fichiers virusés à ses abonnés notamment par une mise à jour régulière de son anti-virus.

 

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en raison :

  • D’une défaillance ou d’un retard dans l’envoi du mailing,
  • D’une mauvaise utilisation de l’outil par le Client,
  • De la diffusion de contenu erroné,
  • De la destruction totale ou partielle de contenus transmis, modifiés ou stockés à la suite d’erreurs dues au Client,
  • De toute action dirigée contre le Client par un tiers constituant de ce fait un préjudice indirect et en conséquence n’ouvrant pas droit à réparation.
  • En cas de litige survenant :
    • Entre le Client et les abonnés/ lecteurs,
    • Entre le Client et les fournisseurs d’informations ou de services.

Le prestataire ne serait être tenu pour responsable :

  • Du contenu ou de la forme des emails qui pourraient être envoyés par le client,
  • En cas d’utilisation de l’outil pour faire du spam :
    Le spam se définissant comme l'envoi de courriers électroniques à destination d'adresses e-mail collectées de manière déloyale. Cela signifie que les données n'ont pas été collectées de manière transparente, soit parce que l'internaute n'était pas informé de l'identité du collecteur, soit parce qu'on ne lui a pas précisé les finalités du traitement ou on les a détournées. Enfin, il y a spam, lorsqu'un courrier ne permet pas une désinscription sélective ou totale.
    Le prestataire tient donc à rappeler que le message de désinscription est obligatoire, l’outil « Mailing + »est développé de telle sorte que tout email envoyé comporte obligatoirement ce message. Toutefois, en cas de non respect de cette consigne, le prestataire ne serait être tenu pour responsable.En cas de non-respect des règles anti-spam, le client reconnaît que le prestataire est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause, voire rompre définitivement le contrat du client, toutes les sommes engagées par le client restant dues.
    Le prestataire se donne le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la solution et les campagnes éventuelles déjà programmées en cas de plainte de quiconque concernant un e-mail envoyé à partir de l’application Mailing +, toutes les sommes engagées par le client restant dues.
  • Du ralentissement des vitesses d’accès depuis d’autres services ou machines dans le monde ou de ralentissements externes. La responsabilité du prestataire  s’arrête à la sortie des routeurs IP liés à la solution d’hébergement. Les capacités ou paramètres techniques des réseaux en ligne sont tels, qu’à certaines périodes de la journée, l’accès à l’Internet peut être saturé.
  • Du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès, son hébergeur. A ce titre, le prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
  • Des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
  • Pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait :
    d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du prestataire ("Cas de Force Majeure"),alors le prestataire, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
    Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

 

En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge du prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

En cas de prononcé de condamnation à l’encontre du prestataire  au titre du présent contrat, les dommages et intérêts mis à la charge du prestataire  seront, expressément limités aux sommes effectivement versées par le Client au prestataire pour la prestation ou la fourniture ayant motivée la responsabilité du prestataire, tous préjudices confondus.

 

11 - Engagements du Client

Le Client s’engage :

 

  • A être seul responsable du respect des termes du présent contrat, tant pour lui-même que pour ses différents comptes secondaires utilisateurs de l’outil,
  • A être assuré pour sa responsabilité civile, professionnelle. Il devra pouvoir le justifier au prestataire à sa première demande.
  • A assurer la responsabilité éditoriale des contenus,
  • A désigner un interlocuteur privilégié en charge de la collaboration avec l’équipe du prestataire,
  • A respecter les règles en usage sur Internet, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. En effet, il n’est pas autorisé à utiliser les services de Mailing + pour réaliser de la prospection massive de clientèle à partir de données contenues sur des annuaires d’adresses emails professionnelles acquises sous forme de CD-Rom, DVD ou plateforme de téléchargement. Nous rappelons que l’utilisation d’adresses e-mail professionnelles est encadrée par des règles spécifiques fixées en France par la CNIL. En cas de non respect de ces usages faisant l’objet de plaintes, le prestataire  sera en droit d’interrompre ou de suspendre le compte du client mis en cause, sans préjudice des sommes dues au titre de l’exploitation de l’outil.
  • A communiquer au prestataire  toutes informations utiles à l’accomplissement de ses obligations. Il s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour favoriser la réalisation desdites obligations pour lui et ses clients (comptes secondaires).

 

Le client s’engage à respecter les législations française et européenne relatives à la constitution et à l’usage de fichiers de données. En particulier, tout fichier nominatif doit être déclaré à la CNIL. Les personnes doivent être informées, lors de la collecte de leurs données à caractère personnel, de la finalité du traitement (utilisation interne ou mise à disposition auprès de tiers des données à des fins de sollicitation commerciale). Elles doivent disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Le client s’engage à utiliser uniquement les adresses de personnes morales ou celles de personnes physiques ayant donné leur consentement préalable pour recevoir des emails.

Le client reconnaît qu’Alteo n'a aucune responsabilité des contenus du fait de son intervention purement technique. L'annonceur garantit que le contenu de chaque message ne contrevient pas à la législation en vigueur et à l'ordre public en général. Le client s’engage à ne pas envoyer de message dont l’objet est différent ou sans rapport avec le contenu du message.

Le client doit obligatoirement proposer, comme le lui permet Mailing+, dans chacun des emailing envoyés, un lien de désabonnement valide sur les messages transmis via Mailing Plus (http://www.mailingplus.net/).

Alteo n'autorise pas l'utilisation de Mailing Plus pour l'envoi de contenus à caractère violent, obscène, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de manière générale de contenus contraires aux lois en vigueur dans le pays de l'émetteur du message ainsi que dans les pays de résidence des destinataires du message, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les casinos, les jeux en ligne, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, les opinions politiques, la religion, etc.

Enfin, le client s'engage à mettre à disposition des destinataires de ses campagnes un moyen opérationnel leur permettant de s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel les concernant.

Le Client se substituera au prestataire  à la première demande de celui-ci et supportera toutes les conséquences dommageables et financières pour non-respect des obligations des présentes conditions générales, sans qu’il puisse s’exonérer de sa responsabilité en alléguant la responsabilité de tiers.

12 - Résiliation sanction

En cas de non respect des présentes conditions et/ou du contrat de licence du logiciel, le Prestataire se réserve le droit d'interdire momentanément ou définitivement au client l'accès aux services de Mailing Plus, ainsi que mettre fin à son abonnement sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Cette mesure sera appliquée strictement, en particulier en cas de non respect de l'article 11 des présentes conditions, ainsi qu'en cas de plaintes de destinataires d'une campagne.

Cependant, le client reste seul responsable de la conformité de ses campagnes au regard de la législation et de la réglementation en vigueur en France ou dans les pays où sont établis les destinataires. Le fait que le Prestataire n'ait pas suspendu ou supprimé l'accès du client aux services de Mailing Plus, ne décharge en rien le client de cette responsabilité qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter au prestataire qui la décline formellement.

 

13 - Modification des services et des conditions générales

Alteo se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.

Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site en ligne Mailing Plus. Il appartiendra alors à l'abonné d'en prendre connaissance par la consultation de ce site et sans qu'il soit nécessaire pour Alteo de l'en informer autrement.

Le Client ne peut céder le bénéfice de tout ou partie du présent contrat.

 

14 - Citation – Promotion - Publicité

Le prestataire pour les besoins de la promotion, de la publicité et du marketing relatif aux activités et aux services pourra utiliser le nom, le logo avec redirection vers le site du Client. En contractant le Client délivre de fait au prestataire  toutes les autorisations utiles à ces fins.

 

15 - Interprétation du contrat

Le présent contrat contient tous les engagements des parties. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non avenues.

 

16 - Juridiction compétente

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

17 - Divisibilité

Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes est déclarée non valide, cette non validité n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, contactez nous par le biais du formulaire de contact